Éducation civique

Question

qu'est ce qu'une excuse de minoritée (dans la justice) ????

1 Réponse

  • L'excuse de minorité est le fait de tenir compte du fait qu'une personne qui a commis une faute était mineure à ce moment-là, pour lui imputer plus faiblement la responsabilité de son acte que si elle avait été majeure, et par là la punir plus faiblement.

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