qu'est ce qu'une excuse de minoritée (dans la justice) ????
Éducation civique
louiserechaux
Question
qu'est ce qu'une excuse de minoritée (dans la justice) ????
1 Réponse
-
1. Réponse sel2001
L'excuse de minorité est le fait de tenir compte du fait qu'une personne qui a commis une faute était mineure à ce moment-là, pour lui imputer plus faiblement la responsabilité de son acte que si elle avait été majeure, et par là la punir plus faiblement.