SES

Question

pourquoi els tribunaux exercent t-ils un pression vis à vis de l'état pour éviter de nouvelles lois?

1 Réponse

  • Bonjour,

    plus tu ajoutes de normes, plus tu complexifies la tâche du juge qui doit s'en informer. De plus, les normes quand elles sont trop nombreuses ont deux risques :

    -elles peuvent se contredire et ajouter donc à la complexité du droit, alors que dans une démocratie la loi doit être accessible et compréhensible

    -  Elles peuvent être mal écrites, ce qui lie la main du juge et conduire à des solutions légales mais injustes.

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